Le Conseil d'État statue sur un procès intenté par des cafés Tilburg en Maastricht. Ils plaident depuis deux ans contre le fait qu'ils doivent garder les étrangers hors de leur dossier. Le Conseil d'État stipule que les communes peuvent décider que les étrangers ne sont pas autorisés à entrer dans les cafés. De cette manière, ils peuvent lutter contre le tourisme de la drogue et la criminalité. Selon le tribunal, une distinction indirecte légitime est donc faite sur la base de la nationalité.

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