Le Collège des droits de l'homme rend une décision sur une plainte d'un Allemand vivant aux Pays-Bas. Il voulait contracter une hypothèque auprès d'une banque (qui a son siège à Utrecht a), mais je suis tombé sur 8 maart 2016 à la disposition selon laquelle les demandeurs de nationalité non néerlandaise ne peuvent prétendre à un prêt hypothécaire que s'ils peuvent prouver qu'ils ont travaillé aux Pays-Bas pendant au moins trois années complètes. Le Conseil détermine qu'il s'agit d'une discrimination directe et que la banque fait ainsi des distinctions interdites sur la base de la nationalité.

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