Un Allemand, qui habite quelque part aux Pays-Bas, se fait dire par un conseiller en hypothèques qu'il travaille dans une banque néerlandaise, qui a son siège à Utrecht a, ne peut pas contracter d'hypothèque en raison d'une provision. Cette disposition se lit comme suit :: “Les candidats de nationalité non néerlandaise sont éligibles à un prêt hypothécaire s'ils peuvent justifier d'une expérience professionnelle néerlandaise d'au moins trois années complètes.“. Il se sent discriminé et sert une plainte en.

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