La Cour suprême se prononce sur une affaire Maastricht et des règles selon lesquelles les clients étrangers des cafés-restaurants peuvent être interdits en tant qu'acheteurs de drogues douces. Il ne s’agit pas d’une discrimination et n’est pas contraire à la législation européenne en matière de discrimination.. Selon la Cour suprême, le fait que les ventes soient effectuées à des étrangers dans d'autres communes ne conduit pas à l'arbitraire.

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