Home » Kroniek » 29-05-2017 | Den Haag – 18447
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Le Financial Services Complaints Institute rejette la plainte d'un homme néerlando-américain qui se sent discriminé par un fournisseur de services financiers commerciaux de Den Haag parce qu'ils le terminent septembre 2016 ont décliné en tant que client. En raison de la loi américaine, l'entreprise ne veut pas de lui comme client car elle risque de lourdes amendes si un “Personne américaine” achète des services d'investissement auprès d'une institution qui n'est pas enregistrée aux États-Unis. Le Complaints Institute déclare qu'il existe une discrimination indirecte sur la base de la nationalité, mais que celle-ci est objectivement justifiée. Il y aura également une décision de l'Institut des droits de l'homme dans cette affaire en décembre 2017.

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