Le Conseil pour la protection des droits de l'homme compétent dans une affaire contre un Américain d'une banque néerlandaise Amsterdam. Fin Décembre 2014 la banque a déclaré qu'elle mettait fin à l'investissement du client dans quelques mois à cause de sa nationalité américaine. Les Etats-Unis, ont introduit une nouvelle loi qui interdit l'acte de ses citoyens avec les courtiers qui ne sont pas enregistrés aux États-Unis sont. La banque n'est pas enregistré et donc risquer de lourdes amendes, il. L'Américain se sent victime de discrimination fondée sur la nationalité. Selon le Collège est de faire la distinction sur la nationalité dans ce cas permis parce qu'il ya des raisons légitimes de. Le Conseil fait la même décision dans une affaire similaire, en Janvier 2015.

Retour à la liste