L'Institut néerlandais des droits de l'homme rend son verdict dans le cas d'un soldat qui n'a plus reçu l'approbation des services secrets parce que sa femme turque n'a pas pu être retrouvée par eux parce qu'elle vivait en Turquie. Le soldat voulait travailler au ministère de la Défense. Il voit le blocus comme une discrimination fondée sur la nationalité. La Commission déclare qu'aucune distinction interdite n'a été faite sur la base de la nationalité, parce que pas de nationalité, mais l'impossibilité de retrouver la femme était à la base du refus.

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