Discrimination pénale Révélé 2018
Beschrijving:
Le rapport révèle la discrimination pénale 2018 rapporté dans 2018 les cas et remplis les infractions se écoulaient discriminatoires spécifiques avec le ministère public (À PROPOS). faits de discrimination spécifiques sont les faits qui sont enregistrés et où une décision est prise sur la base d'un des articles discriminatoires du Code pénal (Sr): article 137c, 137d, 137et, 137fa, 137g de Sr 429quater.