Rapport de l'ECRI sur les Pays-Bas. Cinquième cycle de suivi
Rapport d'évaluation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) sur la politique néerlandaise de discrimination 2018.
Beschrijving:
Depuis l’adoption du quatrième rapport de l’ECRI sur les Pays-Bas le 20 Juin 2013,
des progrès ont été réalisés dans un certain nombre de domaines.
Un processus est en cours pour inclure de nouveaux motifs de discrimination dans la Constitution,
et la deuxième chambre du Parlement néerlandais a adopté un amendement à la
Loi générale sur l'égalité de traitement (PUISSANCE) indiquant explicitement que la discrimination
motif de sexe couvre également les caractéristiques sexuelles d'une personne, identité de genre et genre
expression.
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